Conditions générales d’utilisation et conditions générales de ventes

L’accès aux services est réservé aux utilisateurs. Les utilisateurs sont encouragés à prendre connaissances de nos mentions légales, conditions générales d’utilisation et conditions générales de vente.

L’ensemble de nos contenus, mentions légales, Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Générales de Ventes sont susceptibles d’être modifiées en tout temps à l’initiative de ECOS Alpha. Leur validité est immédiate à parution, elles sont donc immédiatement applicables en lieu et place de la version précédente.

Définitions

• Objet des C.G.U. – déclaration d’intégralité et indépendance des clauses
• Durée-Accès aux services-fonctionnement des comptes personnels-résiliation
• Fonctionnement des Missions et des taches
• Responsabilités des utilisateurs
• Cession des droits d’utilisation et d’exploitation au profit de ECOS Alpha
• Conditions financières
• Disponibilité de l’application - responsabilités de ECOS Alpha
• Données personnelles
• Propriété intellectuelle, Marque, Logos, bases de données
• Licence d’Utilisation
• Sites partenaires, liés ou redirections entre et avec des sites tiers

Définitions

"Utilisateur(s)": toute personne physique ou morale qui utilise le site ou l’application pour passer commande d’une prestation de service.

"Utilisateurs": désigne toute personne physique ou morale inscrite en bonne et due forme sur le site ou l’application ECOS Alpha, et qui souhaite intégrer la communauté des Utilisateurss en vue de collecter et de transmettre des informations et des données dans le cadre des Missions et des Taches définies ci-après.

"ECOS Alpha" : désigne la société éditrice du Site et de l'Application mobile associée ECOS Alpha.

"Mission(s) – Tache(s)": désigne la collecte de données, réalisées par les Utilisateurss par le biais de l’application et transmises à ECOS Alpha.

"Données - Résultats": désigne les photographies, vidéo, les données de géolocalisation, plus généralement l’ensemble des informations collectées et fournies par les Utilisateurss à la société ECOS Alpha avec l’application.

"Site(s)": désigne le Site édité par la société ECOS Alpha accessible notamment à l’adresse suivante : www.ECOS Alpha.fr. Le Site est accessible à tous. L’accès Utilisateurs est réservé aux Utilisateurss disposant d’un compte, ayant accepté les conditions Générales d’Utilisation.

"Application": désigne l’Application éditée par la société ECOS Alpha téléchargeable gratuitement sur les stores Google et l’Apple.

"Terminal Mobile": désigne notamment, tous smartphones, équipements informatiques, et tablettes numériques.

"Force Majeure": tout événement échappant au contrôle des Parties notamment, de manière non limitative, les cas de catastrophe naturelle, guerre, conflits collectifs du travail, manifestations, incendie, inondation, orage, tempête, explosion, respect d’obligations légales, actions ou omission du gouvernement ou des autorités règlementaires, actes de terrorisme et urgences nationales. Constituent également des cas de force majeure les défaillances ou interruptions de l’alimentation électrique, une défaillance d’un fournisseur ou bien d’opérateurs et/ou fournisseurs de télécommunications tiers.

Objet des C.G.U. – déclaration d’intégralité et indépendance des clauses

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont destinées à présenter les fonctionnalités et les modalités d’utilisation de l’Application et du Site.

Le Site constitue une plate-forme qui permet aux Utilisateurs de se former aux examens ecos des études de médecine sous forme de jeu de réalité.

ECOS Alpha met également à la disposition des Utilisateurs un certain nombre d’informations et de conseils, qui sont communiqués à titre indicatif, ne sont pas contraignants et ne sont pas susceptibles d’engager sa responsabilité.

ECOS Alpha et les Utilisateurs déclarent par les Conditions Générales ci-avant et ci-après qu’elles constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. Elles annulent et remplacent tout éventuel accord précédent.

Si une ou plusieurs clauses de ces Conditions Générales est/sont invalidée(s) ou inapplicable (s), les clauses restantes demeurent en vigueur et applicables.

Ne pas appliquer partiellement ou totalement ces Conditions Générales n’est pas considéré comme une renonciation.

Seules les modifications apportées ou acceptées ou les dérogations validées par écrit par ECOS Alpha sont considérées comme valides.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont exclusivement soumises à la Loi française, tout litige sera du ressort exclusif des tribunaux judiciaires de Brest et de la Cour d’Appel de Rennes.

Durée-Accès aux services-fonctionnement des comptes personnels-résiliation

• Les services du Site www.ECOS Alpha.fr et de l'Application mobile ECOS Alpha sont fournis pour une durée indéterminée.

• L’utilisation des services du Site et de l’Application nécessite l’ouverture d’un compte personnel impliquant la fourniture d’un identifiant et le choix d’un mot de passe. L’identifiant et le mot de passe sont personnels et confidentiels. L’utilisateur en est seul responsable. Il s’engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès. L’utilisateur s’engage à avertir sans délai ECOS Alpha en cas de perte ou d’usurpation de son identifiant ou de son mot de passe. A défaut toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen de l’identifiant et du mot de passe sera réputée provenir de l’utilisateur et sera sous sa responsabilité exclusive.

  Le signalement de la perte ou de l’usage frauduleux de ces données strictement personnelles se fait par email : tech@ecosalpha.fr.

• L’espace personnel de l’utilisateur est ouvert et accessible dès que :

  • L’intégralité des champs obligatoires du formulaire d'inscription sont renseignés avec exactitude.
  • Les conditions générales d’utilisation ont été validées.
  • La géolocalisation et la mise à jour automatique est acceptée.
  • L’ouverture de l’espace personnel et sa validation donnent accès aux missions et taches de Ecos Alpha.

  Un seul compte par utilisateur est autorisé et toute tentative de fraude pourra entrainer la fermeture du compte.

• L’espace Personnel de l’utilisateur inclut l’ensemble de ses données personnelles (profil), l’historique de ses cas traités et leur score, ainsi que certaines comparaisons pour pouvoir se positionner par rapport aux autres utilisateurs (classements).

  Cependant l’ensemble des données liées à son inscription et son activité est conservé pour une durée minimale de 10 ans afin de pouvoir répondre à des réquisitions administratives ou judiciaires.

• L’utilisateur peut résilier en tout temps et à tout moment son compte personnel par simple demande par email à tech@ecosalpha.fr.

• En cas de manquement de l’utilisateur aux présentes conditions générales d'utilisation, ECOS Alpha pourra résilier immédiatement tout ou partie des services fournis, via la fermeture de son compte.

• Configurations requises :

  L’utilisateur doit impérativement posséder et utiliser un Terminal Mobile compatible, d’un accès Internet, et une configuration compatible avec la version en service de l’application et du site au moment de leur utilisation.

Fonctionnement des missions et des taches

ECOS Alpha propose des cas et des mises en situations « réelles » à réaliser.

L’utilisateur sélectionne le cas de son choix en toute liberté et sans contrôle préalable de Ecos Alpha.

L’utilisateur prend connaissance des spécificités de réalisation du cas et suis les indications de réalisation du cas.

En cas de difficulté il peut soit annuler/suspendre sa participation soit signaler une anomalie.

L’utilisateur ne peut réaliser qu’un cas à la fois.

L’utilisateur est informé que la création des cas fait l’objet de droits d’auteurs et que chaque cas est soumis à la législation sur la propriété intellectuelle. Ecos alpha est le propriétaire unique de ces droits, en conséquence l’utilisateur n’acquiert que, et uniquement, le droit de réalisation du cas pour une durée limitée. L’utilisateur en acceptant ces conditions générales comprend et accepte qu’il ne peut en aucun cas copier, imiter ou transmettre ce cas à un tiers ni l’utiliser en dehors de l’applicatif ecosalpha.

L’utilisateur est informé qu'il doit respecter la propriété et la vie privée ainsi que le droit à l’image. Il doit respecter les règlements en vigueur dans les espaces accessibles au public.

Les résultats de la réalisation du cas sont exclusivement transmis à partir de l’application et du terminal mobile de l’utilisateur à Ecosalpha qui les intègre une fois anonymisé dans des statistiques de comparaison de scores de la population des utilisateurs.

Lorsque les données sont transmises, l’Utilisateur reçoit un accusé de réception en notification et a accès à son score par rapport aux autres utilisateurs.

Toute Fraude, tentative de fraude ou transmission de contenus contraires aux bonnes mœurs et à la législation seront interprétées comme une volonté du utilisateurs de clore son compte. Cette clôture interviendra avec un effet immédiat.

L’utilisateur n’est soumis à aucun lien de subordination et conserve sa liberté de moyens pour réaliser les cas de son choix parmi ceux disponibles ou acquis par ses soins.

Responsabilités des utilisateurs

• L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site et l’application pour, sans que ce soit limitatif ni exhaustif :

  • Publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition un contenu contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l'image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale, à la propagande politique, au prosélytisme religieux ou ethnique et autrement répréhensibles d’un point de vue légal et règlementaire, comme enfreindre les droits de tiers, engager leur responsabilité sans que ce soit limitatif.
  • Transmettre tout élément susceptible d’interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité des applicatifs et des matériels de Ecos Alpha et de ses utilisateurs.
  • Usurper l’identité d’un tiers ou utiliser une fausse identité.
  • Créer plusieurs comptes.
  • Les utiliser ou les publier auprès de réseaux sociaux.

  En cas d’utilisation anormale, d’exploitation illicite, frauduleuse ou attentatoire aux bonnes mœurs du site ou de l’application, l’Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient éventuellement en découler.

  L’utilisateur renonce en pleine connaissance de cause à exercer tout recours vis-à-vis de ECOS Alpha et assume individuellement et pleinement les poursuites éventuelles et leurs conséquences à son encontre du fait du caractère illicite, non réglementaire ou frauduleuse de l’utilisation autant du site que de l’application.

• Chaque Utilisateur prend toutes les mesures nécessaires et appropriées afin de protéger ses propres données, logiciels, matériels contre toute atteinte de toutes natures.

Cession des droits d’utilisation et d’exploitation au profit de Ecos Alpha

L’utilisateur en exécutant un cas avec l’application dont le résultat est validé puis transmis à ECOS Alpha reconnait :

• Être informé complétement et parfaitement que les données et résultats collectés sont transmises à ECOS Alpha avec vocation à être traités et exploités dans le cadre des prestations commandées par les utilisateurs quelle qu’en soit la finalité.
• Accepter que les données et résultats collectés puis cédés soient transmis, sous une forme anonymisée, aux utilisateurs, conservés par ECOS Alpha dans une base de données à la disposition des utilisateurs.
• Déclarer que les données et résultats transmis et cédés ne bénéficient de la protection des droits d'auteur, au sens des dispositions de l’article L. 112-2 du Code de propriété intellectuelle, ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne font l'objet d'aucune revendication.
• Garantir ECOS Alpha contre toute revendication de quelque nature que ce soit qui pourrait s'élever au titre de l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle et au droit à l’image.

Conditions financières

Chaque cas proposé en ligne est soit utilisable à titre gratuit, soit onéreux.

ECOS Alpha propose 3 formules :

• Une offre 12 mois payable en 1 fois
• Une offre mensuelle sans engagement renouvelable tacitement, qui peut être interrompue à tout moment
• Une offre d’essai gratuite

Après 18 mois consécutifs d'inactivité (aucune participation aux cas durant cette période), l’utilisateur verra son compte désactivé.

Disponibilité de l’application - responsabilités de ECOS Alpha

ECOS Alpha met en œuvre le maximum de moyens pour garantir le bon fonctionnement des services du Site et de l’application.

Après 18 mois consécutifs d'inactivité (aucune participation aux cas durant cette période), l’utilisateur verra son compte désactivé.

• Sans que cela soit exhaustif ni limitatif, ECOS Alpha décline toute responsabilité dans les cas suivants :
  • Interruption de service du Site ou de l’Application due à des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation.
  • Accès impossible pour des raisons techniques ou de force majeure au Site à l’Application.
  • Contamination, intrusion ou dommages causés par des malwares, ransomwares (virus ou programmes à vocation agressives) et interruption de service liée.
  • Dommages directs ou indirects causés aux Utilisateurs, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, ou de l’utilisation du Site (et/ou des Sites qui lui sont liés) ou de l’Application.
  • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site ou de l’Application.
  • En cas de perte par les Utilisateurs de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.
  • Au titre des contenus mis en ligne par les Utilisateurs ou un Tiers tels que textes, images, photos, vidéos…
• ECOS Alpha ne garantit en aucune manière ni en aucuns termes les informations publiées sur le site ni sur l’application, et ne peut être tenu responsable de tous dommages, directs ou indirects, résultant d’erreurs, inexactitudes ou omissions de ces contenus.
• ECOS Alpha souligne qu’il s’agit d’un outil d’entrainement fondé sur des cas établis et transmis par des médecins, a minima en 3ième cycle de spécialisation, contrôlés préalablement à leur mise à disposition par des médecins en charge du contrôle qualité. Ce contrôle étant humain est susceptible de comporter des interprétations multiples voire d’éventuelles erreurs. Les utilisateurs peuvent signaler ces « erratas » à ⦁ contact@ecosalpha.fr
• ECOS Alpha ne peut être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de Force Majeure.
• ECOS Alpha se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales d’Utilisation (C.G.U.) en tout temps et incite le utilisateurs à les consulter régulièrement.
• Le Site et l’Application sont disponibles sous réserve que les conditions requises soient réunies notamment en termes d’accès au réseau de téléphonie mobile, réseau Internet et de compatibilité technique du matériel utilisé. ECOS Alpha ne peut être tenu pour responsable de l’inaccessibilité du Site ou de l’Application pour des raisons techniques.
• L’offre de services décrite évolue aussi souvent que nécessaire à l’initiative de ECOS Alpha sans information préalable : modification des fonctionnalités, nouveaux services ou suppression de services, ergonomie.
• ECOS Alpha ne pourra pas être tenu responsable des difficultés d’accès aux services dues aux perturbations, défaillances ou retards des fournisseurs d’accès à Internet, des prestataires extérieurs, des utilisateurs comme de ECOS Alpha.

Données personnelles

• L’Utilisateur communique des données à caractère personnel nécessaires à son identification unique et individuelle. Le fondement légal de cette récolte et de ce traitement repose sur l’article 6.1.b du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou « RGPD »).
• L’utilisateur accepte également de communiquer ses données de géolocalisation et de réalisation quand son application est active dans le but unique de justifier de la réalisation des cas(un élément constitutif de la validation par Ecos Alpha)
• Au sens de l’article 4.7 du RGPD, ECOS Alpha revêt la qualité de responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site web et l’Application ECOS Alpha. ECOS Alpha détermine les finalités et les moyens du ou des traitements réalisés.

• Conformément aux articles 15 à 22 RGPD, concernant les données détenues sur lui/elle, le utilisateurs dispose des droits suivants :

  • Droit d’accès (article 15 du RGPD)
  • Droit de rectification (article 16 du RGPD)
  • Droit d’effacement (article 17 du RGPD)
  • Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD)
  • Droit de notification des données : rectifications, effacements, limitation (article 19 du RGPD)
  • Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD)
  • Droit d’opposition (article 21 du RGPD)
  • Droit de ne pas faire l’objet d’un profilage (article 22 du RGPD)

  Pour cela, il lui suffit d’adresser sa demande accompagnée d’une copie de pièce d’identité en cours de validité par email à admin@ecosalpha.fr

  Conformément à la réglementation, ECOS Alpha vous informe en outre que :

  • Les données collectées par ce biais ne donnent lieu qu’à la production de statistiques anonymes.
  • Nous ne suivons pas votre navigation sur d’autres sites web.
  • L’adresse IP collectée ne permet pas d’obtenir une géolocalisation plus précise que l’échelle d’une ville
  • Ces données ne sont pas conservées au-delà de 12 mois à compter de votre première visite.
  • Les données de fréquentation brutes associant un identifiant ne doivent pas non plus être conservées plus de 13 mois.
  • Toute collecte de données allant au-delà de celles visant à alimenter ces statistiques donnent lieu au recueil de votre consentement préalable si elle n’est pas assistée sur un autre fondement légal.
• Le Site et l’Application sont disponibles sous réserve que les conditions requises soient réunies notamment en termes d’accès au réseau de téléphonie mobile, réseau Internet et de compatibilité technique du matériel utilisé. ECOS Alpha ne peut être tenu pour responsable de l’inaccessibilité du Site ou de l’Application pour des raisons techniques.
• L’offre de services décrite évolue aussi souvent que nécessaire à l’initiative de ECOS Alpha sans information préalable : modification des fonctionnalités, nouveaux services ou suppression de services, ergonomie.
• ECOS Alpha ne pourra pas être tenu responsable des difficultés d’accès aux services dues aux perturbations, défaillances ou retards des fournisseurs d’accès à Internet, des prestataires extérieurs, des utilisateurs comme de ECOS Alpha.

Conformément à l'article 6, 5° de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification que pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Par exemple, en accord avec la loi française, nous sommes dans l’obligation de conserver les informations constitutives de paiement et de facturation pour une période de 10 ans.

L’utilisateur est informé : de l’identité du responsable de traitement, de ses droits sur les données à caractère personnel, des destinataires, de la finalité du traitement et du caractère obligatoire ou facultatif de ses réponses.

Pour les données et résultats transmis par les Utilisateurs à ECOS Alpha, il est entendu entre les Parties que lesdits données et résultats ne relèvent pas de « donnée à caractère personnel » au sens des dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors qu’ils sont anonymisés et ne permettent pas d’identifier un Utilisateurs.

Propriété intellectuelle, Marque, Logos, bases de données

Le site www.ecosalpha.fr et l’application ECOS Alpha ainsi que leurs contenus et bases de données sont constitutifs d’une œuvre protégée par les lois et règlementations sur la propriété intellectuelle et la contrefaçon.

La marque et le logo ECOS Alpha ® sont protégés et déposés en nom et logo.

Toute reproduction intégrale ou partielle, utilisation quelle qu’en soit la nature, modification, téléchargement, de la marque, des logos, textes, d’images, de dessins, est systématiquement soumise à l’autorisation écrite préalable de ECOS Alpha, pour éviter le délit de contrefaçon sanctionné par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Licence d’Utilisation

En téléchargeant et en installant l’Application ECOS Alpha sur son Terminal Mobile, l’utilisateur bénéficie d’une licence d’utilisation strictement personnelle permettant son installation sur le terminal et son utilisation en conformité avec ses Conditions Générales d’Utilisation.

Tous droits de commercialisation, prêt, location, mise à disposition, reproduction partielle ou totale, de modification, d’adaptation ou de décompilation sont strictement réservés à ECOS Alpha et s’appliquent à l’ensemble des composantes de l’application comme du site.

Le non-respect de ces éléments de licence est constitutif d’un délit de contrefaçon puni par la loi.

Sites partenaires, liés ou redirections entre et avec des sites tiers

Les liens dirigeant depuis des sites tiers vers le site ECOS Alpha ou depuis ECOS Alpha vers des sites tiers et/ou partenaires n’engagent en rien la responsabilité de ECOS Alpha.

Ces liens sont tolérés dans la mesure où ils ne créent aucun préjudice à ECOS Alpha de sa propre et seule estimation, et sont révocables ad nutum sur simple action soit des tiers soit de ECOS Alpha sans concertation ni justification préalable.

Compte tenu de cette tolérance, ECOS Alpha se réserve un droit d’opposition et ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de tous préjudices directs et indirects, volontaires ou involontaires résultants des informations délivrées ou détenues par les tiers.